Questions écrites de François Calvet

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes de nombreuses entreprises de paysage au regard du taux de TVA. En effet, après la tempête de janvier 2009, de nombreux travaux d'urgence sont à réaliser, par des entreprises qualifiées et spécialisées, tels que l'abattage ou l'élagage d'arbres dangereux, tombés sur les maisons...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 article 2 qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine qui permettrait théoriquement à un salarié payé au SMIC de g...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime juridique applicable à l'opposition au changement de régime matrimonial formée par un enfant majeur placé sous un régime de protection. A cet égard, il souhaite savoir si l'opposition doit faire l'objet d'une autorisation préalable au juge des tutelles ou ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par le syndicat des praticiens de l'art dentaire qui souhaite que les engagements conventionnels soient respectés par l'UNCAM, en alignant la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celles des médecins généralistes, ainsi que ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disposition relative à la réduction des délais de paiement à 60 jours, qui semble être préconisée dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, et dont les conséquences inquiètent les entreprises, particulièrement dans le secteur du bricolage et de l'aménagement de l'ha...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 imposant à toute société française la modification et le respect de nouveaux délais de règlement à compter du 1er janvier 2009. Il apparaît que cette disposition...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. François Calvet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) au regard de l'évolution des tarifs de gaz naturel. En effet, en 2008, les tarifs du prix du gaz naturel ont été augmentés de 20 % en 3 hausses successives, entre le 1er janvier et le 15 août, suivant ai...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; travail saisonnier

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la question de l'indemnisation des activités saisonnières. En effet, en 2006, lors des négociations précédant la convention actuellement en vigueur, les partenaires sociaux ont voulu faire un signe de « sévérité » envers ces activités, en restreignant significativement les conditions d'ouverture des droits, ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les internements psychiatriques. En effet, il semble que certains dysfonctionnements ressortent des données collectées dans les rapports annuels de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Pour exemple, dans le département des Pyrénées-Orientale...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercomm...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les vives inquiétudes de l'Association de l'orphelinat et des oeuvres des médaillés militaires quant au projet de suppression du traitement de la médaille militaire et lui demande également quelles sont les intentions du Gouvernement afin que cette distinction puisse être concédée aux soldats non officiers tués au combat...

Thèmes : grandes écoles ; ENA ; troisième concours. limite d'âge. suppression

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'intention du Gouvernement d'élaborer un décret visant à supprimer la limite d'âge du 3e concours d'entrée à l'ENA. En effet, les conditions d'accès au 3e concours de l'ENA impose d'être âgé de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours et de justifier au 1er juillet de l'année en cours, d'au moi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; organisation des secours. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de l'Association nationale des maires des stations de montagne quant à l'organisation des secours sur les domaines skiables et les spécificités de la profession de pisteur secouriste et de directeur des services des pistes dans les stations de montagne....

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités d'attribution des prestations familiales en cas de résidence alternée. Alors même que le principe de partage des allocations familiales a dûment été inscrit dans le cadre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 rendue effective par décret du 13 avril 20...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de longue maladie ; réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation d'agents de la fonction publique en position de longue maladie. Il lui demande s'il existe une disposition interdisant ou autorisant cet agent à passer un concours de la fonction publique, concours qui se déroule à l'extérieur de son département.

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 1397 du Code civil qui, dans sa rédaction issu de la loi du 23 juin 2006, prévoit qu' "à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié". Cette disposition semble poser une difficulté relative à la forme de l'acte. E...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les clients des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès Internet. En effet, même si aujourd'hui les dits opérateurs et fournisseurs d'accès ne facturent plus les temps d'attente de leur ...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité pour les enfants majeurs, dans le cadre de la procédure en changement de régime matrimonial, de renoncer au délai de trois mois dont ils disposent pour former opposition et de permettre ainsi à leurs parents de passer l'acte dans les meilleurs délais....

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 1397 du Code civil, lorsque la liquidation du régime matrimonial est nécessaire. Le texte est silencieux sur les opérations de partage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les opérations de partage peuvent être d...

Thèmes : voirie ; RN 116 ; aménagements. perspectives

M. François Calvet rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que, à la suite de sa visite dans les Pyrénées-Orientales en vue de prendre les dispositions urgentes pour sécuriser le parcours de la route nationale 116, sur le tronçon Villefranche de Conflent-Mont Louis, il avait présenté un plan de travaux d'investissements. Ces travaux, évalués à un coût de 23 millions d'euros d'i...