François Calvet
Question N° 21052 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 avril 2008
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par le syndicat des praticiens de l'art dentaire qui souhaite que les engagements conventionnels soient respectés par l'UNCAM, en alignant la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celles des médecins généralistes, ainsi que la revalorisation des lettres-clés des actes dans les DOM-TOM. Il demande également la mise en place des mesures nécessaires à l'organisation de la permanence des soins par la régulation des appels par le 15, l'indemnisation forfaitaire pour l'astreinte, la majoration si l'intervention est faite à la demande de la régulation du SAMU, la majoration des actes, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés. Il lui demande donc quelle réponse le Gouvernement peut apporter aux revendications bien légitimes des chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les revendications du syndicat des praticiens de l'art dentaire des Pyrénées-Orientales portent, d'une part, sur l'alignement de la valeur de la consultation (C) sur celle applicable aux médecins généralistes et, d'autre part, sur une revalorisation des lettres-clefs pour les actes accomplis dans les départements d'outre-mer (DOM) ainsi que sur la question de la permanence des soins. S'agissant des tarifs, il convient de rappeler que l'initiative de la négociation appartient à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et aux organisations représentatives des professionnels. En ce qui concerne la permanence des soins (PDS), il faut souligner que la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit d'ores et déjà la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes les dimanches et jours fériés (19,06 euros) et la nuit (25,15 euros). Une organisation plus structurée de la PDS suppose que soient précisément analysés les besoins de la population. Ce sera un des rôles des agences régionales de santé (ARS) de mener à bien cette analyse.
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