François Calvet
Question N° 28468 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime juridique applicable à l'opposition au changement de régime matrimonial formée par un enfant majeur placé sous un régime de protection. A cet égard, il souhaite savoir si l'opposition doit faire l'objet d'une autorisation préalable au juge des tutelles ou du conseil de famille, ou si le tuteur désigné peut agir seul.
Réponse émise le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, l'opposition au changement de régime matrimonial formée par un enfant majeur placé sous un régime de protection, en ce qu'elle ne constitue pas un acte de disposition engageant le patrimoine de la personne protégée, ne doit pas faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, le tuteur pouvant agir seul, conformément aux intérêts de l'enfant majeur.
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