François Calvet
Question N° 32845 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de l'Association nationale des maires des stations de montagne quant à l'organisation des secours sur les domaines skiables et les spécificités de la profession de pisteur secouriste et de directeur des services des pistes dans les stations de montagne. En effet, au terme de la loi (article 35), "seules les associations ayant dans leur objet social la sécurité civile peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département soit par le ministre chargé de la sécurité civile". Les services des pistes sont juridiquement rattachés à des entreprises de droit privé, pour la grande majorité d'entre-eux. Dans ces conditions, ils ne sont pas habilités à recevoir cet agrément. La direction de la défense et de la sécurité civiles propose que cet agrément (de type A) soit accordé à une fédération nationale dont les missions pourraient être déclinées par département. Cet agrément se traduirait par la signature d'une convention avec les SDIS. Cette perspective apparaît comme inadaptée à la sauvegarde de la spécificité des services de secours dans les communes, qui rappelons-le donnent entière satisfaction et dont les compétences sont reconnues de tous. Il en va de même pour la "disparition programmée" du brevet national de pisteur secouriste, contrairement aux engagements pris par la direction de la défense et de la sécurité civiles, créé en 1979 par décret du 5 octobre et modifié par le décret du 30 décembre 1992. Ces textes réglementaires sont la clef de voûte de toute l'organisation des secours sur les domaines skiables. Le maintien de cette spécificité et l'existence de formations spécifiques aux métiers de pisteur secouriste sont une garantie essentielle à l'exercice de la police administrative par les maires des stations de montagne. Aussi, dans le cadre de leur mission, les services des pistes consacrant l'essentiel de leur intervention à la prévention et à l'entretien des domaines skiables, les secours ne représentant que 10 % de leur activité, il apparaît donc essentiel de maintenir des formations spécifiques. Ainsi l'article 2 de la loi du 13 août reconnaissant que les "organismes publics ou privés" peuvent également concourir à l'accomplissement des missions de sécurité civile, un agrément opérationnel, au travers d'une fédération nationale, ne semble donc pas nécessaire. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de sauvegarder l'organisation actuelle des secours dans les stations.
Réponse émise le 10 février 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales confirme le maintien du brevet national de pisteur secouriste. En outre, la ministre est favorable à la délivrance d'un agrément en faveur des organismes de formation de pisteurs secouristes ayant passé des conventions avec des services publics ou des associations de sécurité civile, dès lors qu'ils répondent aux spécifications techniques pour la délivrance de celui-ci. Enfin, la ministre a bien pris en compte l'engagement de créer une fédération qui permettra à ses services de disposer d'un interlocuteur représentatif des organismes de formation.
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