François Calvet
Question N° 28465 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 1397 du Code civil qui, dans sa rédaction issu de la loi du 23 juin 2006, prévoit qu' "à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié". Cette disposition semble poser une difficulté relative à la forme de l'acte. En particulier, il souhaite savoir si l'état liquidatif doit impérativement figurer dans le corps du texte ou simplement, en annexe.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil prévoit qu'à peine de nullité l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire. La liquidation fait partie de l'acte proprement dit en ce qu'elle permet aux parties d'apprécier leurs intérêts respectifs. En pratique, la liquidation doit figurer à la suite de l'acte modificatif, dans le corps de l'acte. Elle ne saurait constituer une simple annexe.
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