François Calvet
Question N° 43319 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mars 2009
M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 imposant à toute société française la modification et le respect de nouveaux délais de règlement à compter du 1er janvier 2009. Il apparaît que cette disposition a, pour bon nombre de professions, eu pour conséquence un manque de trésorerie nécessaire pour s'adapter à la nouvelle réglementation au 1er janvier de cette année et le non-soutien financier des banques, compte tenu de la conjoncture. Ceci concerne notamment, les entreprises de décoration, de bricolage, les distributeurs de jouets, les magasins de prêt à porter, de bijoux et d'électroménager qui ont pour habitude le règlement de leur fournisseur sous 3 à 6 mois afin d'être en phase avec la saisonnalité et le cycle de vente de leurs produits. Aussi, il lui demande s'il serait possible d'envisager l'assouplissement de ce dispositif avec la mise en place d'un échéancier permettant un passage en douceur aux 60 jours.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, ont conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks ; réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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