François Calvet
Question N° 28467 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité pour les enfants majeurs, dans le cadre de la procédure en changement de régime matrimonial, de renoncer au délai de trois mois dont ils disposent pour former opposition et de permettre ainsi à leurs parents de passer l'acte dans les meilleurs délais. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs sont informés personnellement de la modification du régime matrimonial envisagée par leurs parents. Ils disposent alors d'un délai de trois mois pour s'y opposer, s'ils le souhaitent. Outre les enfants majeurs, les créanciers disposent, également, d'un délai de trois mois, à compter de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. En conséquence, il n'est pas possible de réduire ce délai de trois mois, même par l'accord des enfants majeurs. Cette information des tiers et le délai dont ceux-ci disposent pour s'opposer au changement de régime matrimonial des époux est nécessaire à la préservation des droits des créanciers. En revanche en l'absence d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers, le délai de trois mois n'aura pas pour effet de retarder l'acte puisque celui-ci prend pleinement effet, entre les parties, dès sa signature.
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