Questions écrites de François Calvet

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujord'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 280 du code civil en ce qu'il prévoit qu' "à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession". Cette disposition paraît poser difficultés lorsque l'époux débiteur était marié sous ...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur de nombreux groupements, en agriculture, et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé étant autorisés à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. Des dizaines de millions d'euros sont ainsi collectés chaque année auprès des agriculteurs...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 5 mars 2007 en ce qu'elle est intervenue pour préciser que la liquidation du régime matrimonial n'était requise que si elle était nécessaire. L'absence de toutes précisions complémentaires sur ce point laisse place à une certaine insécurité juridique. Auss...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Calvet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enf...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exerçant des missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont vu l'évolution de celles-ci, faisant ainsi d'eux des acteurs majeurs de l'exécutio...

Thèmes : grandes écoles ; école nationale des chartes ; élèves. débouchés

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des étudiants de l'école nationale des chartes au regard de la réforme des statuts des conservateurs du patrimoine et des conservateurs de bibliothèque. Les élèves suivent plusieurs années de classes préparatoires spécifiques pour présenter le concours d'entrée à l'école des chartes o...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par la fédération Française des curistes médicalisés concernant la durée de prise en charge par l'Assurance maladie des cures thermales médicalisées. En effet, depuis 1947, l'assurance-maladie prend en charge les dites cures pour une duré...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette a...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. finances. collectivités territoriales

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impact des différentes lois de décentralisation. En effet, l'acte II de la décentralisation, et plus particulièrement la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, a mis en place les transferts de compétences aux collectivités en garantissant de manière constitutionnelle le fi...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. François Calvet appelle l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de salariés, veufs, qui ne peuvent, à l'âge de la retraite, bénéficier de la pension de réversion de leur conjoint décédé sur la base d'un plafond de ressources. En effet, dans certaines branches administratives, par exemple au sein de l'éducation nationale, ceux qui rel...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes vivant seules au regard des droits de succession. La loi de 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et diminué ceux entre fratries ou neveux et nièces. Les abattements ont été largement augmentés. Les héritiers hors ligne dir...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ne comprenant aucune disposition modifiant le code du travail. Il existe pourtant des points de rencontre entre ces deux matières et, en particulier, la validité d'un contrat de travail con...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les termes de l'article 442, alinéa 1er, du code civil, issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, permettant au juge des tutelles de renouveler la mesure pour une durée de cinq ans. Dans ce cas précis, il lui demande si la...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; sapeurs-pompiers d'aérodrome. statut

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des pompiers d'aérodrome. Les sapeurs pompiers civils détiennent le statut des fonctionnaires territoriaux et les pompiers militaires ont le statut militaire. Les conventions collectives ou statuts qui sont applicables aux pompiers d'aérodrome diffèrent selon...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; couples mariés et non mariés. disparités

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le barème de l'imposition. En effet, il apparaît qu'à revenu égal, un couple marié soit redevable, au regard de l'imposition sur le revenu, d'un montant supérieur à celui qui était le leur lors d'une union libre. Cette constatation ressentie comme une véritable injustice amène ...

Thèmes : impôts locaux ; réglementation ; chalets d'alpage

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation au regard de l'impôt des chalets construits en bois qui ne sont assujettis ni à l'impôt foncier ni à la taxe d'habitation au motif qu'ils n'ont pas de fondations. On assiste aujourd'hui à une construction massive de ces chalets en bois, notamment en zone de montagne dont certains...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les travaux d'économie d'énergie effectués par des citoyens et pour lesquels l'État accorde une aide de 50 % plafonnée à 8 000 euros pour un couple et 4 000 euros pour un célibataire. En effet, les économies d'énergie obtenues grâce à ces travaux seront les mêmes sur le bien immobilier concer...

Thèmes : TVA ; récupération ; terrains à bâtir. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème de la TVA dans le cadre de l'acquisition d'un terrain à bâtir. En effet, lors de l'acquisition de ce terrain l'acquéreur n'ayant plus l'engagement de bâtir dans le délai de quatre années, aucune TVA n'est par conséquent due sur ce terrain à bâtir. Or s'il s'agit en ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article L. 132-4-1 du code des assurances, tel qu'il est issu de la loi du 17 décembre 2007 relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, qui consacre une exception importante au caractère personnel du droit de révocat...