François Calvet
Question N° 25262 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juin 2008
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impact des différentes lois de décentralisation. En effet, l'acte II de la décentralisation, et plus particulièrement la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, a mis en place les transferts de compétences aux collectivités en garantissant de manière constitutionnelle le financement. Un certain nombre de représentants de collectivités territoriales ont tendance à fustiger le désengagement de l'État pour expliquer leur impuissance ou leur incapacité à régler des problèmes locaux. En notre qualité de parlementaires, nous sommes démunis pour faire face à ces contrevérités assénées par les représentants des régions et départements. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'effectuer un bilan chiffré par département ou par région, de manière à avoir une vision synthétique de l'impact des lois de décentralisation.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Comme le souligne l'honorable parlementaire, la compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales est entourée de garanties constitutionnelles. Ainsi, aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, introduit à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice ». La loi du 13 août 2004 tend à assurer la neutralité de ces transferts tant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires. La compensation financière est intégrale, concomitante, contrôlée conformément à l'objectif constitutionnel d'autonomie financière inscrit à l'article 72-2 de la Constitution. Pour assurer le transfert concomitant des charges et des ressources, les collectivités territoriales reçoivent, dès l'année du transfert, des ressources dont le montant est établi à titre provisionnel, donnant ainsi aux collectivités territoriales les moyens financiers d'exercer leurs nouvelles compétences. Une fois le montant du droit à compensation définitivement arrêté, il est procédé aux régularisations nécessaires en loi de finances rectificative. L'ensemble des questions afférentes à la compensation financière des transferts de compétences est aujourd'hui systématiquement examiné par la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), organe émanant du comité des finances locales (CFL) et composé de 22 membres répartis de manière paritaire entre élus locaux (11) et représentants de l'État (11). Celle-ci vient de rendre son rapport d'activités, lequel présente le bilan de trois ans d'activités, de 2005 à 2007. M. Philippe Auberger, son président jusqu'au récent renouvellement des membres de la commission lors du CFL du 1er juillet 2008, a d'ailleurs tenu à souligner la qualité de l'important travail accompli par la CCEC durant ces trois années, aux cours desquelles la CCEC a directement participé à la définition des modalités d'évaluation des charges. C'est également à la CCEC qu'il est revenu de contrôler l'évaluation du montant des charges transférées avant que soit fixé par arrêtés interministériels le montant du droit à compensation attribué au titre de ces transferts. Depuis sa mise en place, le 1er mars 2005, dans son format renouvelé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, elle s'est réunie vingt-sept fois, soit en formation plénière, soit en sections des départements ou des régions, selon que le transfert abordé intéressait l'ensemble des collectivités territoriales ou seulement l'une d'entre elles, et, a approuvé soixante-deux arrêtés de compensation. En 2007 notamment, elle a achevé l'examen de la compensation des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 et entrés en vigueur en 2007. La commission a également poursuivi l'examen des arrêtés de compensation concernant les transferts de personnels. La CCEC a donc connu en pratiquement trois ans une intense activité liée à la mise en oeuvre de la quasi-totalité des transferts de compétences opérés par loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les charges transférées en 2005, 2006, 2007 et 2008 au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'élèvent au total, Pour les compétences transférées et les services partagés, à 5,48 MdEUR à raison de 0,7 MdEUR en 2005, 0,7 MdEUR en 2006, 2,3 MdEUR en 2007 et 1,7 MdEUR en 2008, principalement répartis entres les régions et les départements selon la décomposition présentée dans les tableaux ci-après.
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