François Calvet
Question N° 23759 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 mai 2008
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des étudiants de l'école nationale des chartes au regard de la réforme des statuts des conservateurs du patrimoine et des conservateurs de bibliothèque. Les élèves suivent plusieurs années de classes préparatoires spécifiques pour présenter le concours d'entrée à l'école des chartes où ils bénéficient du statut d'élève fonctionnaire stagiaire. Ils tentent à l'issue d'une scolarité de plus de 3 ans, les concours d'entrée aux écoles d'application "institut national du patrimoine et école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques" qui confèrent le titre de conservateur. Les réformes en cours des statuts des conservateurs du patrimoine et des conservateurs de bibliothèque remettent en cause l'accès de ces élèves aux écoles d'application. Notamment, l'ouverture du concours de l'institut national du patrimoine spécialités archives à des non-chartistes imposerait aux élèves de l'école de pouvoir bénéficier d'une année supplémentaire pour se présenter à ces épreuves avec les compétences requises. Quant à l'école nationale supérieurs des sciences de l'information et des bibliothèques, la réforme en cours envisagerait la suppression de la voie chartiste, occultant par là même tout aspect patrimonial dans le recrutement des futurs conservateurs de bibliothèque. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises afin de ne pas voir la spécificité de l'école des chartes remise en cause dans le projet de réforme.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Les statuts des conservateurs du patrimoine (1990 pour la fonction publique de l'État, 1991 pour la fonction publique territoriale) ont été modifiés par les décrets du 20 août 2007 et du 27 mars 2008. L'ouverture à tous les candidats diplômés du niveau bac + 3 du concours de l'Institut national du patrimoine (INP) dans la spécialité « archives », jusque-là réservé aux seuls chartistes, avec des épreuves très allégées (oral uniquement) par rapport aux autres spécialités, a été préparée en lien étroit avec l'École nationale des chartes et sa tutelle, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il en a été de même pour la fixation des nouvelles modalités et des épreuves du concours, publiées par arrêté du 8 novembre 2007. Les chartistes présentaient avec succès le concours général de l'INP dans les autres spécialités. C'est dire la qualité de la formation axée sur les sciences de l'homme et de la société et la préparation aux métiers du patrimoine et de la culture. La direction des Archives de France est très attentive aux évolutions actuellement souhaitées par l'École nationale des chartes pour permettre à ses élèves de se préparer dans des conditions d'excellence au concours de l'INP dans ses nouvelles modalités. Néanmoins, les décisions en la matière relèvent de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, de même que les conditions de réorganisation du concours d'entrée à l'ENSSIB.
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