François Calvet
Question N° 12975 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les travaux d'économie d'énergie effectués par des citoyens et pour lesquels l'État accorde une aide de 50 % plafonnée à 8 000 euros pour un couple et 4 000 euros pour un célibataire. En effet, les économies d'énergie obtenues grâce à ces travaux seront les mêmes sur le bien immobilier concerné qu'il soit occupé par une personne ou par dix personnes, mais l'effort fait par le célibataire sera plus important car il ne perçoit qu'un salaire. Il lui demande dans quelle mesure cette aide fournie par l'État ne devrait pas faire la distinction entre un couple marié ou un célibataire, mais ne prendre en compte que la nature des travaux.
Réponse émise le 19 août 2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette refonte s'est accompagnée d'une augmentation substantielle des plafonds pluriannuels de ce crédit d'impôt pour tenir compte du coût plus élevé, en raison des critères de performance retenus, des équipements, matériaux et appareils éligibles. Ainsi, les dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne peuvent excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour un même contribuable, une limite fixée à 8 000 EUR pour une personne seule, et à 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (CGI). Les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt sur le revenu pour équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. Il ressort en effet que l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, qui est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Par ailleurs, il est rappelé que les aménagements apportés par l'article 83 de la loi de finances pour 2006 ont conduit à relever le taux du crédit d'impôt de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation du chauffage installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Cet avantage fiscal, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement, a fait l'objet d'études dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dont les travaux devraient aboutir à l'émergence de mesures nouvelles et concrètes en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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