François Calvet
Question N° 209 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Calvet appelle l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de salariés, veufs, qui ne peuvent, à l'âge de la retraite, bénéficier de la pension de réversion de leur conjoint décédé sur la base d'un plafond de ressources. En effet, dans certaines branches administratives, par exemple au sein de l'éducation nationale, ceux qui relèvent de cette administration, peuvent percevoir la pension de réversion du conjoint décédé, sans tenir compte d'aucun plafond de ressources contrairement aux salariés du privé. Il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d'examiner la situation de cette catégorie de salariés, qui ressent un fort sentiment d'injustice parce que leur conjoint décédé a cotisé pendant de nombreuses années et qu'ils ne peuvent bénéficier des fruits de ces cotisations.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur l'impossibilité pour les salariés, veufs, de bénéficier, à l'âge de la retraite, de la pension de réversion de leur conjoint décédé en raison de l'existence d'un plafond de ressources et plus particulièrement sur les différences qui subsistent entre les pensions de réversion du secteur public et celles du régime général. Il est exact que la pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, qui représente 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans conditions de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que cette prestation regroupe en une seule pension les pensions qui, pour les salariés, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires (dans ces derniers, la pension de réversion représente 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge mais sans conditions de ressources). La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Mais conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, le taux de cette pension sera augmenté. Le document d'orientation sur le rendez-vous des retraites de 2008, diffusé le 28 avril 2008 par le Gouvernement, indique clairement que le taux des pensions attribuées à partir du 1er janvier 2009 sera de 56 %. Les pensions attribuées à partir du 1er janvier 2010 seront, pour leur part, liquidées au taux de 58 % et celles attribuées à partir du 1er janvier 2012 seront liquidées au taux de 60 %. Pour les autres régimes de retraite, et si les partenaires sociaux le souhaitent, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire aurégime général.
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