François Calvet
Question N° 27015 au Ministère du Budget
Question soumise le 8 juillet 2008
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes vivant seules au regard des droits de succession. La loi de 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et diminué ceux entre fratries ou neveux et nièces. Les abattements ont été largement augmentés. Les héritiers hors ligne directe de personnes vivant seules ne bénéficient pas de ces nouvelles dispositions et la fiscalité excessive qui entoure ces successions les oblige fréquemment à vendre le bien, très souvent le logement qui leur a été légué, pour s'acquitter de ces droits. Il lui demande si dans la loi de finances 2009, une disposition ne pourra pas être introduite pour que les personnes vivant seules puissent également bénéficier d'une diminution des droits de succession lorsqu'elles désirent léguer leur patrimoine à une personne de leur famille au sens large ou à un être cher.
Réponse émise le 2 septembre 2008
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions entre vifs ou qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté existant entre le bénéficiaire de la transmission et le donateur ou le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit, après application d'un abattement. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a aménagé les dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit pour les lois citées. Tout d'abord, elle a porté l'abattement applicable aux frères et soeurs de 5 000 EUR à 15 000 EUR (15 195 EUR à compter du 1er janvier 2008) et a institué une exonération de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En outre, cette loi a étendu aux mutations par décès l'abattement dont peuvent bénéficier les neveux et nièces en matière de donations et l'a porté de 5 000EUR à 7 500 EUR (7 598 EUR à compter du 1er janvier 2008). Enfin, elle a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d'argent, consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique dans la limite de 30 000 EUR (30 390 EUR à compter du 1er janvier 2008), sous la double condition que le donateur soit âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas possible d'aller au-delà de ces mesures dont l'ensemble représente déjà un allègement significatif des droits de mutation à titre gratuit.
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