François Calvet
Question N° 31771 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. François Calvet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur de nombreux groupements, en agriculture, et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé étant autorisés à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. Des dizaines de millions d'euros sont ainsi collectés chaque année auprès des agriculteurs. Pourtant, ces organismes invoquent leur caractère privé et le caractère de créance privée des cotisations obligatoires pour s'exonérer de toute transparence sur la gestion de celle-ci. Dans la mesure où c'est la reconnaissance de l'État qui permet à ces organismes de collecter des cotisations, que c'est l'extension de leurs accords qui confère à ces cotisations un caractère obligatoire et enfin que ces organismes doivent théoriquement contribuer à la mise en oeuvre de la politique agricole nationale et sont chargés de missions de service public, l'opacité qui régit le fonctionnement de ces organismes est inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles démarches un cotisant "obligatoire" peut engager pour obtenir des informations sur l'utilisation faite, par ces organismes, des cotisations obligatoires collectées et quels contrôles exerce l'État sur ces mêmes organismes.
Réponse émise le 18 novembre 2008
En application du code rural, les organisations interprofessionnelles sont autorisées à adopter des accords prévoyant le prélèvement de cotisations en vue de financer leurs actions. À la demande de l'organisation interprofessionnelle, ces cotisations peuvent être rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à la transparence du système de financement des organisations interprofessionnelles. Lors de toute demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation volontaire obligatoire, il est procédé à un examen approfondi du dossier sur la base des documents transmis par l'organisation interprofessionnelle. Le dossier doit, en effet, contenir les comptes financiers de l'interprofession, un rapport d'activité et un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour la période de prélèvement de la cotisation, les actions qu'elle est destinée à financer. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l'utilisation des cotisations aux actions définies par l'organisation interprofessionnelle. Par ailleurs, tous les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L'accès aux accords interprofessionnels concernés sera prochainement facilité par une mise en ligne sur le site internet du ministère.
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