François Calvet
Question N° 30541 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 septembre 2008
M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la question de l'indemnisation des activités saisonnières. En effet, en 2006, lors des négociations précédant la convention actuellement en vigueur, les partenaires sociaux ont voulu faire un signe de « sévérité » envers ces activités, en restreignant significativement les conditions d'ouverture des droits, mais un signe seulement, car les mesures prévues dans la convention du 18 janvier 2006 ne seraient applicables qu'à partir de 2009. Or, en 2009 sera en vigueur une nouvelle convention. Si les partenaires sociaux confirmaient ce dispositif, les conséquences en seraient dramatiques, notamment pour les régions où les activités saisonnières, liées notamment à l'agriculture et/ou au tourisme sont fondamentales pour l'économie locale. Il serait préférable de prévoir un parcours adapté en vue du développement de la pluriactivité (un tel parcours avait été prévu dans la convention bipartite ANPE-UNEDIC de juin 2006 mais n'avais pas été mis en oeuvre) plutôt que de restreindre les droits à indemnisation des travailleurs saisonniers. Il lui serait donc agréable de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible dans les départements à vocation touristique.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'accord d'application n° 4, annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, prévoit les conditions particulières dans lesquelles les travailleurs saisonniers sont indemnisés au titre du chômage. Ainsi, le salaire journalier de référence, à partir duquel est calculée l'indemnité journalière, est affecté d'un coefficient réducteur tenant compte du nombre de jours travaillés au cours de l'année précédant la fin du contrat de travail. En outre, le bénéfice de l'indemnisation du chômage saisonnier ne peut être accordé plus de trois années consécutives. Toutefois, la nouvelle convention d'assurance chômage, qui devrait prendre effet dans quelques semaines, supprime la stipulation interdisant le bénéfice de l'indemnisation du chômage saisonnier plus de trois années consécutives. Ainsi, la nouvelle convention garantit la pérennité du régime des saisonniers, à laquelle le Gouvernement était particulièrement attachée.
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