François Calvet
Question N° 37172 au Ministère du Fonction
Question soumise le 9 décembre 2008
M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'intention du Gouvernement d'élaborer un décret visant à supprimer la limite d'âge du 3e concours d'entrée à l'ENA. En effet, les conditions d'accès au 3e concours de l'ENA impose d'être âgé de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours et de justifier au 1er juillet de l'année en cours, d'au moins 8 années d'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles hors fonction publique. Le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 fixe les limites d'âge au concours, mais liste également les critères permettant de bénéficier du recul ou de la suppression de cette limite d'âge. Il lui demande si le Gouvernement envisage la parution d'un décret visant à la suppression de la limite d'âge ou une extension des dérogations pour présenter le 3e concours de l'ENA.
Réponse émise le 17 février 2009
Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'adapter la fonction publique aux enjeux contemporains, a décidé de supprimer les contraintes fixées pour l'accès à la fonction publique, dans le cadre du projet de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté le 29 avril 2008 par le Sénat et en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Le projet de loi fait de la construction des parcours professionnels un élément essentiel de la réforme de la gestion des ressources humaines. Cette préoccupation se retrouve notamment dans ses dispositions relatives au recrutement, avec la suppression des limites d'âges subsistant pour le recrutement par concours dans certains corps ou cadres d'emplois. Il est prévu de supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la haute fonction publique dont les dispositions qui les régissent prévoient une scolarité obligatoire d'une durée de deux ans ou plus. Le recrutement à l'ENA dont la durée de la scolarité est supérieure à deux ans est directement concerné par cette suppression.
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