François Calvet
Question N° 2310 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les très vives préoccupations exprimées par l'ensemble des commerçants d'une rue importante de Perpignan concernant la démarche d'ouverture, tout au long de la semaine, y compris le dimanche et dans un rayon de moins de 3 kilomètres, de deux magasins de la même enseigne, dont l'un à proximité de ladite rue. Il souligne que de telles préoccupations portent en particulier sur la contrainte que ces commerçants subissent en étant quant à eux soumis à l'obligation, en cas de vente de leur fond et de velléité de réinstallation, de respecter un périmètre de distance. Il la sollicite donc sur la conformité de l'ouverture ainsi décrite au regard de la réglementation en vigueur et les moyens de pallier les signes de la concurrence déloyale qui pourrait découler de cette situation.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question du repos dominical et les possibilités d'évolution des dispositions législatives et réglementaires en la matière. Le sujet du repos dominical revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. La perspective d'une évolution du cadre légal ne peut être envisagée qu'en recherchant un équilibre entre l'ensemble de ces dimensions. Il convient aujourd'hui en particulier de concilier la nécessité de prendre en charge les nouveaux besoins économiques et sociaux, les questions d'emploi et d'insertion, de pouvoir d'achat et de préservation de la vie familiale et de la santé des salariés. Dans ce cadre, toute recherche d'adaptation des dispositions légales et réglementaires existantes doit prendre place dans une démarche générale associant les différents acteurs économiques et sociaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui souhaite que la législation en vigueur sur ce sujet soit aujourd'hui simplifiée et modernisée, a la volonté de répondre à l'évolution des besoins des consommateurs et favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat en permettant aux employeurs et aux salariés qui le souhaitent de travailler le dimanche. Déposée le 24 avril 2008 par M. Richard Mallie, député des Bouches-du-Rhône, une proposition de loi visant à rénover les dérogations au repos dominical est actuellement à l'étude au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale.
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