François Calvet
Question N° 13566 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des représentants de la Confédération nationale des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée concernant le processus de maintien de la définition des vins doux naturels à AOC dans le règlement de la Commission européenne portant sur l'organisation commune du marché vitivinicole. Il apparaît qu'au stade actuel des discussions, la définition spécifique des vins doux naturels à AOC n'a pas été reprise alors même que, dans l'OMC actuelle, cette reconnaissance existe au sein de la catégorie des vins de liqueur. Le maintien d'une telle reconnaissance conditionnant la pérennité de la filière et l'équilibre des milliers de vignerons qui les produisent, il le sollicite sur ses possibilités d'intervention pour faire valoir auprès des instances européennes l'exigence d'une reprise intégrale de la définition des vins doux naturels, telle qu'elle existe actuellement.
Réponse émise le 5 février 2008
Le règlement relatif à la nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole a fait l'objet d'un accord politique, lors du conseil des ministres du 19 décembre 2007. La Commission européenne s'est engagée par la voie d'une déclaration, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, à introduire dans les règlements d'application la définition des vins doux naturels, telle qu'elle figure dans le texte actuellement en vigueur, afin de préserver la spécificité de cette production.
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