François Calvet
Question N° 7585 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2007-l223 du 21 août 2007, publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Ce dispositif comprend, notamment, un ensemble de mesures favorisant des allégements de mutation à titre gratuit en faveur du conjoint survivant et des ascendants en ligne directe. Il s'avère qu'une catégorie de population directement concernée par de telles mesures se situe en marge du champ d'application de la loi, leur situation fiscale ayant évolué dans le sens précis desdites mesures quelques jours seulement avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce décalage, souvent infime, exclut donc ces personnes du bénéfice de la loi alors même qu'elles répondent à l'ensemble des conditions requises. Il lui demande donc s'il ne lui semblerait pas opportun d'examiner les moyens d'un processus dérogatoire permettant à cette catégorie de population concernée au premier chef par les dispositions d'allégement fiscal de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et se situant dans une situation de décalage minime, n'excédant toutefois pas quinze jours, au regard de la date effective d'entrée en vigueur de la loi, d'accéder au bénéfice de cette dernière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le Gouvernement, conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille a, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, souhaité alléger de manière substantielle les droits de mutation applicables aux transmissions à titre gratuit au profit d'un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le Parlement a adopté la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et l'exonération du prélèvement de 20 % des sommes versées en cas de décès par un ou plusieurs organismes d'assurances à raison du décès de l'assuré au profit du conjoint survivant et du partenaire lié par un PACS. Par ailleurs, l'abattement personnel applicable, en matière de droits de mutation à titre gratuit, aux successions et donations en faveur des ascendants et descendants en ligne directe, est relevé de 50 000 euros à 150 000 euros, l'abattement global de 50 000 euros étant corrélativement supprimé. Cet abattement est, le cas échéant, cumulable avec l'abattement prévu au profit des personnes handicapées, incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, porté de 50 000 à 150 000 euros par la loi précitée. Le Parlement a également adopté des mesures plus générales, comme le principe de l'actualisation annuelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. La date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été expressément fixée par le texte que le Parlement a adopté. Ainsi, l'article 8 de la loi précitée a prévu que ces nouvelles mesures s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la publication de cette loi au Journal officiel, soit le 22 août 2007. Par ailleurs, et comme pour toute nouvelle mesure, quelle que soit la date d'entrée en vigueur retenue, des redevables devront toujours s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit car le fait générateur de l'imposition qui, en cas de décès, n'est pas prévisible, sera intervenu juste avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ainsi, la mise en place d'un processus dérogatoire n'aurait pour effet que de déplacer la difficulté, puisque l'imposition serait maintenue en cas de décès antérieur.
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