François Calvet
Question N° 11737 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des hôteliers installés en zone de montagne et confrontés à la forte augmentation du prix du mazout. Afin d'en atténuer les effets, ces professionnels sont amenés à programmer des travaux d'isolation très coûteux de leurs installations. Il lui demande dans quelle mesure l'État ne pourrait pas envisager pour ces professionnels des mesures d'aides ou fiscales au regard de ces travaux d'isolation comme cela existe pour les particuliers.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le Gouvernement considère que le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) est un secteur économique essentiel pour l'économie française et que son développement doit être encouragé et soutenu. C'est la raison pour laquelle il s'est résolument engagé, en partenariat avec les organisations professionnelles, à poursuivre la mise en oeuvre des mesures regroupées au sein du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur signé en mai 2006 et dont la plupart sont opérationnelles depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, le III de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l'article 244 quater Q du code général des impôts, a notamment instauré un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de « maître restaurateur » entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce crédit d'impôt s'applique quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...). II est égal à 50 % des dépenses permettant l'application de normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de « maître restaurateur » engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des deux années suivantes, dans la limite de 30 000 EUR. S'agissant des travaux d'isolation des locaux professionnels qui pourraient être engagés à la suite de l'augmentation du prix du mazout, il n'est pas prévu de faire bénéficier ce secteur de mesures particulières. Une extension aux entreprises des mesures d'incitation qui existent pour les particuliers ne pourrait se limiter en tout état de cause à ce seul secteur économique. Une réflexion d'ensemble sur ces sujets a toutefois été engagée dans les suites du Grenelle de l'environnement. Cela étant, il est rappelé que l'article 39 quinquies D du code général des impôts prévoit un amortissement exceptionnel en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent, notamment, des travaux de rénovation avant le 1er janvier 2014 dans les immeubles à usage commercial situés dans les zones de revitalisation rurale ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine. Sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 39 quinquies D précité, les importants travaux de rénovation consistant en l'isolation n ensemble immobilier, tels que ceux évoqués par l'auteur de la question, sont éligibles à l'amortissement exceptionnel.
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