François Calvet
Question N° 2312 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les représentants de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Languedoc-Roussillon au regard de la persistance du problème de la valeur des retraites agricoles. Il lui rappelle que l'actualisation sollicitée des retraites d'exploitants s'élève à 85 % du SMIC avec une égalité de retraite revendiquée entre le chef d'exploitation et son conjoint. Il lui demande donc dans quelle mesure il est possible d'accorder la retraite complémentaire au prorata des années de cotisation au titre de chef d'exploitation pour les deux conjoints, de substituer une démarche d'allocation forfaitaire à celle d'une bonification par enfant de 10 % sur la retraite et de supprimer les minorations sur l'ensemble des retraites.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Mise en place en 2003, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient des prestations du régime, sous conditions de durée de carrière agricole, sans y avoir jamais cotisé. Si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'Etat au régime s'élève à 146 millions d'euros en 2006. Dans ce contexte, l'extension du champ du régime aux conjoints ou la modification des seuils d'accès impliqueraient soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'Etat difficilement compatible avec la recherche de l'équilibre des comptes publics. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008 afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Ainsi, concernant le régime complémentaire, il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 % alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %. Enfin, les nonsalariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base : la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Cependant, les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent à les revaloriser. Des avancées sensibles ont permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations nécessiteront un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Les progrès toujours souhaitables en matière de protection sociale pourront intervenir progressivement. Toute revalorisation des retraites exige un effort important des finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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