François Calvet
Question N° 2039 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 juillet 2007
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par les représentants de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. En effet, lors de leur dernière assemblée générale, ces représentants ont notamment revendiqué la généralisation du versement d'un crédit d'impôt sans condition de ressource pour les assurés souscrivant une complémentaire santé, individuelle sans contrat collectif obligatoire. Ces mêmes représentants ont également sollicité la mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance partielle ou totale. Il lui demande dans quelle mesure ces actions, proposées dans les prolongements immédiats de l'annonce d'un renforcement global des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, pourront rapidement être concrétisées. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 améliore encore cette aide, désormais dénommée « aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » (APACS), en l'étendant à compter du 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, et en application de la méthode de concertation prévue par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, le Gouvernement, soucieux précisément d'un plus grand développement des complémentaires santé au sein des entreprises, notamment des PME, a proposé aux partenaires sociaux, qui l'ont accepté lors de la séance de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2007, d'ouvrir une négociation interprofessionnelle sur ce thème avec pour date butoir le 31 décembre 2007. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
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