François Calvet
Question N° 47713 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés CUMA qui, menacés de disparition et finalement maintenus pour la période 2009-2011, ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros par son ministère, puis portés à hauteur de 4 millions d'euros dans le cadre de la PLF 2009. Pourtant, et malgré des négociations engagées depuis décembre 2008, le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009 n'est à ce jour pas paru. Or, dans l'attente d'un nouvel arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de plaine ce qui apparaît très insatisfaisant car non incitatif pour les CUMA souhaitant investir. Le découragement se fait donc d'ores et déjà sentir dans plusieurs départements, cette situation pénalisant gravement le développement des investissements collectifs dont l'efficacité a pourtant été démontrée. Aussi, étant donné les évolutions récentes de la PAC, dans un contexte économique et budgétaire difficile où l'appui aux investissements collectifs paraît plus que jamais pertinent, il lui demande de bien vouloir indiquer ses sentiment et intention quant à la nécessité de conforter les moyens des CUMA par des mesures incitatives.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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