François Calvet
Question N° 31854 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les titres d'identité présentés au moment du vote par les électeurs des communes de moins de 3 500 habitants. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l'arrêté NOR/IOCA0771885A du 19 décembre 2007 a listé les titres d'identité pouvant être présentés lors d'une élection. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, selon le code électoral, la présentation de la carte d'électeur est suffisante pour pouvoir voter. Si un doute subsiste sur l'identité de l'électeur, même porteur de sa carte d'électeur, le président ou tout assesseur peut effectivement lui demander de prouver son identité par tout autre moyen. Au-delà des titres d'identité référencés ci-dessus, il est parfois toléré que l'identité d'un électeur soit confirmée par deux témoins. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend rétablir l'égalité de tous les citoyens dans les conditions d'accès au scrutin et exiger les mêmes titres d'identité, quelle que soit la taille de la commune.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article L. 62 du code électoral indique qu'à son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur doit faire constater son identité. De même, l'article R. 58 du code électoral dispose que « Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité ». D'après l'article R. 60 du code électoral, seuls les électeurs des communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter une pièce d'identité figurant sur la liste fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. Dans les autres communes, les électeurs pourront voter si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents. Cette différence relative à la présentation des pièces d'identités lors du vote des électeurs entre les villes de plus de 3 500 habitants et celles de moins de 3 500 habitants s'explique par l'existence, dans les communes de moins de 3 500 habitants, de liens sociaux traditionnellement plus forts résultant d'une grande proximité et d'une meilleure connaissance des habitants de la ville par les autorités municipales. Ainsi la confirmation de l'identité d'un électeur par deux témoins est acceptée.
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