François Calvet
Question N° 55969 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juillet 2009
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité que soient établis les extraits d'actes de naissance par la commune française de Bourg-Madame pour les enfants à naître au futur hôpital transfrontalier commun situé sur la commune de Puigcerda en territoire espagnol. En effet, à ce jour, la reconnaissance de la nationalité française d'un enfant né à l'hôpital de Puigcerda par les parents doit être effectuée par le consulat général de France à Barcelone qui dispose de la compétence pour enregistrer la dite naissance. Les parents doivent donc se rendre dans un délai de trente jours dans les locaux du consulat de Barcelone afin qu'un acte de naissance soit dressé dans les mêmes conditions que celles auxquelles se soumettrait un officier d'état civil municipal ou bien alors demander, par courrier, la transcription au poste consulaire. Aussi, à l'heure où l'hôpital transfrontalier commun de Puigcerda ouvrira bientôt ses portes, il semble nécessaire que puisse être envisagée la possibilité que la commune de Bourg-Madame, commune française riveraine de Puigcerda, puisse établir les extraits de naissance pour les enfants nés au sein de cet hôpital permettant ainsi d'apaiser les inquiétudes des futurs parents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre afin de remédier à cette lacune en termes de coopération transfrontalière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
En application de l'article 55 du code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. L'hôpital de Puigcerda étant hors du territoire national, puisqu'il est implanté en Espagne, les officiers d'état civil de la commune de Bourg-Madame ne sont pas habilités à recevoir les déclarations de naissance des enfants qui y sont nés. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers d'état civil de la commune espagnole de Puigcerda, et leur transcription sur les registres français de l'état civil doit ensuite être demandée au consulat général de France à Barcelone. Cette requête pouvant être effectuée par courrier, placement à Barcelone n'est cependant pas nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.