François Calvet
Question N° 79760 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er juin 2010
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique de la généalogie. Eneffet, grâce à ses archives accessibles et organisées, la France donne à chacun et chacune, depuis plusieurs siècles, un accès aisé et gratui aux documents historiques. Aujourd'hui, la pratique de la photographie numérique permet aux généalogistes de photographier les actes concernant leurs ancêtres et de diffuser ces informations soit sur leur arbre généalogiques soit via des sites spécialisés en généalogie. Or, suite au rapport de la commission Ory-Lavollée, les généalogistes craignent que la réutilisation des données d'archives publiques ne fasse l'objet de licences payantes. Elles interdiraient de facto la poursuite des projets d'entraide et de partage des archives en octroyant un rôle d'intermédiaire à des sociétés privées, françaises ou étrangères. Se trouvant ainsi en position monopolistique, ces acteurs commerciaux auront clairement pour objectif de rentabiliser leurs investissements en faisant payer ceux qui souhaiteront accéder à l'information. Il lui demande donc d'indiquer la position du Gouvernement face à ces craintes.
Réponse émise le 29 juin 2010
Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les services départementaux d'archives relèvent des conseils généraux des départements. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et exercent un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. En l'occurrence, le choix effectué par certains départements en nombre extrêmement limité de rendre payant l'accès au site Internet de leur service départemental d'archives résulte d'une délibération du conseil général et s'inscrit dans la politique globale de la collectivité. Le ministère de la culture et de la communication encourage pour sa part la mise en ligne par les responsables des services territoriaux d'archives des sources de l'état civil français. Les aides accordées aux collectivités pour la numérisation de leur patrimoine archivistique portent essentiellement sur des projets axés sur des sources généalogiques et posent comme condition la mise en ligne des numérisations effectuées dans un délai d'un an. Le financement demeure cependant assuré en grande partie par les collectivités elles-mêmes, souvent en totalité d'ailleurs. Dans le respect de la Constitution, le Gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C'est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision.
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