Questions écrites de François Calvet

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les verg...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national com...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; modernisation

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Il rappelle que cette aide nationale éta...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la possibilité du maintien de la demi-part fiscale aux veuves. En effet, jusqu'à présent, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans personne à charge, bénéficiaient dans certains cas, d'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial. Ils étaient imposés ...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la nécessité de mettre en place des mesures qui garantissent une meilleure prise en charge et une meilleure information des patients asthmatiques. En effet, l'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français (9 % des enfants et 6 % des adultes), a fortement augmenté c...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif Nacre (Nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). En effet, le Réseau de boutique de gestion, BGE, réseau national d'appui aux entrepreneurs, a accueilli favorablement la création par l'État, en 2009, du dispositif Nacre, outil renforcé d'appui...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que vont rencontrer les établissements d'enseignement catholique associés à l'État par contrat, avec les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011 et les perspectives pour 2012 et 2013... Ces établissements, conscients des ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. François Calvet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. François Calvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes d...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des listes électorales. En effet, le code électoral autorise la communication des listes électorales dans leur intégralité à tout candidat, parti, groupement politique et à tout électeur, avec comme seule condition requise l'impossibilité d'utiliser c...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le financement du sport dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et l'inquiétude du monde associatif sportif. Il lui demande donc dans quelle mesure la participation des collectivités territoriales auprès des associations sportives pourra être maintenue ou dé...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; recours. modalités

M. François Calvet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement des contestations relatives aux contraventions et condamnations pécuniaires dont font l'objet les particuliers ou professionnels suite à la vente d'un véhicule. En effet, dans le cas présent, ces personnes envoient une réclamation à l'officier du ministère public qui statu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan "école numérique rurale" mis en place en 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'écoles ayant bénéficié de ce plan dans les Pyrénées-Orientales et les moyens mis en oeuvre pour la réussite de celui-ci.

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact des allergies respiratoires dans la société française. En effet, parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le comité français d'observation des allergies (CFOA...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les vives inquiétudes du syndicat des artisans taxis des Pyrénées-Orientales au regard du protocole d'accord ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que "[...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés". Par conséque...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; délivrance. statistiques

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les organismes bancaires. Ainsi, il lui demande s'il existe des chiffres permettant de noter un assouplissement des crédits délivrés par les banques.

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives attentes de l'Union française des radioamateurs au regard des écarts croissants entre les radioamateurs de France et ceux des autres pays de l'Union européenne. En effet, malgré les demandes et argumentaires présentés depuis plusieurs années par les radioamateurs de notre pays, ...