François Calvet
Question N° 80924 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 juin 2010
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque des structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Les seuils de nomination des commissaires aux comptes, jamais relevés depuis 1985, sont actuellement réévalués. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette réévaluation.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part des coopératives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc relayé la demande des coopératives agricoles auprès du ministère de la justice et des libertés, qui assure la tutelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
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