François Calvet
Question N° 71189 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'utilisation massive de panneaux d'information implantés aux abords de chantiers publics au bénéfice exclusif de certaines collectivités. En effet, alors même que le financement de ces aménagements implique plusieurs collectivités et l'État, la nature de l'information donnée par ces panneaux laisse à penser que seul le conseil régional ou le conseil général est financeur. Il lui demande donc si le Gouvernement ne pourrait pas envisager une uniformisation imposée des panneaux d'information situés près des chantiers en cours, de manière à reprendre objectivement et selon un modèle identique l'implication de chacune des collectivités.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les panneaux d'informations implantés aux abords des chantiers publics peuvent correspondre à l'affichage déclaratif des travaux en cours, qui respecte les conditions énumérées au sein du code de l'urbanisme. Ils peuvent également être considérés comme des enseignes ou des préenseignes temporaires lorsqu'ils sont installés pour plus de trois mois, et qu'ils signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Ils peuvent être installés trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération et doivent être retirés une semaine au plus tard après la fin des chantiers. En agglomération, les communes peuvent utiliser, à leur profit, les palissades de chantier dont l'installation a fait l'objet d'une autorisation de voirie. Les enseignes temporaires (installées sur la zone d'emprise des travaux) sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu où la publicité est, en principe, interdite. Cette autorisation est délivrée, après avis de l'architecte des bâtiments de France, lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires signalant des travaux publics, des opérations immobilières, la location ou vente d'un fonds de commerce, et situées sur un immeuble classé ou inscrit, sur un monument naturel, dans un site classé, un parc national ou une réserve naturelle. Les préenseignes temporaires (installées en dehors de la zone d'emprise des travaux), si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre de haut et 1,5 mètre de large et si leur nombre est limité à quatre par opération : peuvent être scellées au sol en agglomération ; sont interdites hors agglomération ; les chantiers publics peuvent être signalés dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière, notamment par des panneaux de signalisation d'information locale.
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