François Calvet
Question N° 66877 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 décembre 2009
M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les missions des services départementaux d'incendie et de sécurité. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que les SDIS sont placés sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Or, dans la pratique, ce service, considéré comme un établissement public, est placé sous l'autorité administrative et financière des conseils généraux alors qu'ils n'ont pas la compétence en matière de police. De plus, les communes se voient imposer une participation au titre du contingent incendie sans qu'elles puissent en assurer un quelconque contrôle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une clarification des compétences administrative et financière des services départementaux d'incendie et de sécurité entre l'État, les conseils généraux et les communes.
Réponse émise le 23 février 2010
Les pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans l'organisation des services de secours sur leur territoire sont fixés par les dispositions combinées du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, en application de l'article L. 1424-3 du CGCT, les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, et l'article 16 de la loi précitée du 13 août 2004 précise que la direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1, sauf application des articles 17 à 22 de la même loi. Il convient de rappeler à cet égard, que depuis 1996 l'organisation communale est devenue départementale. Le travail de mise à niveau, réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période, est remarquable tant pour la structuration des services que pour les investissements bâtimentaires et en matériels et équipements. Dans le même temps, l'État s'est organisé au sein de la direction de la sécurité civile, avec pour ambition, de « définir le cadre institutionnel en assurant le principe d'égalité des citoyens devant le service public » dans le cadre de la loi de 2004. Ainsi, la loi précitée de modernisation de la sécurité civile a fixé un principe simple, le principe de subsidiarité, et clarifié les compétences : d'une part, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personnes à la diversité de nos territoires ; d'autre part, l'État, sous l'autorité des préfets, est le mieux à même d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. Il n'est pas prévu de modifier cette organisation en investissant les présidents de conseil général d'un pouvoir de police. S'agissant de la participation des communes au financement des SDIS, les contingents communaux aux SDIS, dont la suppression était prévue par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ont été maintenus par l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. En effet, les maires détiennent un rôle de premier plan envers la population, en tant qu'autorité de police dans les situations de crise, mais également du fait de leur action en faveur du développement du volontariat ; de plus, ils participent à la gestion des SDIS par leurs représentants aux conseils d'administration de ces établissements publics. Dès lors, il importait de pérenniser leur rôle dans le dispositif de sécurité civile, notamment, par le maintien des contributions communales.
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