François Calvet
Question N° 68609 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la problématique de l'acheminement du courrier transfrontalier sur la Cerdagne. En effet, actuellement, pour exemple, le courrier posté depuis la commune de Puigcerda, en Espagne, à destination de la commune de Bourg-Madame, en France, transite par Madrid, puis par Paris avant de revenir dans le département des Pyrénées-Orientales via la plateforme de Perpignan. Ainsi, les délais d'acheminement du courrier de ces deux communes distantes d'une rue, sont de l'ordre de 7 jours ! Ces délais aberrants posent de réels problèmes aux habitants de ces communes très imbriquées économiquement ainsi qu'aux entreprises. De plus, cette problématique risque de s'accentuer avec l'ouverture prévue de l'hôpital transfrontalier en 2012 dans la mesure où les patients auront la nécessité de consulter les résultats médicaux dans les meilleurs délais. Aussi, afin de remédier à cette situation ubuesque, il apparaît nécessaire que des solutions puissent être trouvées et des autorisations formalisées de la part des institutions locales afin de faciliter les échanges entre les populations transfrontalières, entreprises et particuliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 6 avril 2010
La directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997, prévoit que les États membres veillent à ce que des normes en matière de qualité du service soient fixées et publiées pour le service universel en vue d'assurer un service postal de bonne qualité. Ces normes visent en particulier les délais d'acheminement ainsi que la régularité et la fiabilité des services. Pour les services transfrontières intracommunautaires ces normes de qualité de service fixent à 85 % au moins les envois qui doivent parvenir à leurs destinataires en J+ 3 à et à 97 % en J+ 5. Le contrat de service public (2008-2012) que l'État a signé avec La Poste le 22 juillet 2008, reprend ces objectifs pluriannuels et les confirme ou les modifie par arrêté annuel. Le courrier international prioritaire déposé dans la commune de Puigcerda en Espagne à destination de la France est pris en charge et acheminé, dans les conditions définies par la poste espagnole, vers le bureau d'échange de Madrid. Après avoir été trié pour le pays de destination (France), ce courrier est remis à la poste française via le bureau d'échange de Roissy courrier international. Cet établissement, parmi les plus modernes d'Europe, reçoit l'intégralité des flux prioritaires import pour la France. Les plis y sont triés et acheminés vers les départements de destination par route, TGV ou avion. Ce mode de traitement des flux internationaux repose sur un concept de centralisation et de massification des flux, avec pour objectif un meilleur rapport qualité/coût. Ce dispositif permet également de garantir, pour le courrier transfrontière communautaire, le respect des normes de qualité de service qui ont été fixées par la directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997 et dont les performances sont mesurées par un organisme indépendant Research International pour le compte d'International Post Corporation IPC, représentant les opérateurs postaux. En France, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille au respect de ces objectifs. Cependant, s'agissant des délais d'acheminement importants du courrier entre Puigcerda et de Bourg-Madame et afin de répondre au mieux aux attentes des résidents de ces deux communes, le directeur d'établissement de la plate-forme de préparation et de distribution de Prades et la déléguée aux relations territoriales de La Poste des Pyrénées-Orientales ont proposé à M. Calvet, dès le mois de janvier 2010, une démarche de travail visant à examiner les résultats enregistrés sur les envois transfrontaliers et à étudier les solutions susceptibles de les améliorer.
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