François Calvet
Question N° 60451 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 octobre 2009
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de concurrence déloyale des mutuelles de l'éducation nationale. Les assurés sociaux ont normalement le libre choix de leur complémentaire santé. Or la MGEN a reçu délégation de gestion du régime de base pour ce ministère et refuse d'échanger les données sécurité sociale des assurés inscrits dans d'autres complémentaires. Toute caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de télétransmettre ces données aux complémentaires. Cela n'est toujours pas le cas dans ce ministère. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation d'abus de position dominante.
Réponse émise le 9 février 2010
Le système d'information de la MGEN permet depuis plusieurs années de mettre en oeuvre des échanges d'images décompte de type NOEMIE 1. À ce jour, la MGEN échange avec plus de 70 organismes complémentaires et plus de 16 autres sont en phase de tests. Les demandes de mise en place d'échanges de type NOEMIE 1 sont honorées au fur et à mesure des sollicitations d'organismes complémentaires et à chaque fois une convention est établie.
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