François Calvet
Question N° 65000 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les attentes de l'association nationale des chasseurs de montagne au regard de la possibilité d'utiliser les téléphones portables et talkies-walkies lors de l'accomplissement du plan de chasse et durant les battues collectives aux sangliers. En effet, l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement prévoit article 7, en application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, des moyens d'assistance électronique autorisés à la chasse et dont sont exclus les appareils précités. Aujourd'hui, ce sont les trompes de chasse aux codes ancestraux qui régissent les règles d'une battue ! Même si c'est une tradition bien sympathique qui peut perdurer, la topographie des vallées des Pyrénées, les conditions météorologiques locales et notamment la tramontane hyperactive en définissent les limites et obligent les chasseurs, alors que la pratique téléphonique s'amplifie dès le plus jeune âge, à réclamer ce mode de communication, en y associant le talkie-walkie d'une portée plus universelle et surtout plus rapide, pour informer l'ensemble des intervenants par le même appel. Aussi, dans ce contexte, considérant la situation du grand gibier dans le département des Pyrénées-Orientales, l'analyse des problèmes constatés, l'optimisation de la sécurité, il lui demande donc s'il envisage de modifier l'arrêté ministériel du 1er août 1986, en particulier son article 7, afin qu'il puisse y être ajouté pour la chasse du sanglier en battue et la réalisation des plans de chasse, l'utilisation des téléphones portables et talkies-walkies à la liste des moyens d'assistance électronique autorisés à la chasse.
Réponse émise le 27 avril 2010
Afin de moderniser les moyens de communication qui régissent le déroulement d'une battue, une procédure de modification de l'arrêté du 1er août 1986 avait été engagée. Adopté à l'unanimité des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 janvier 2010, le texte, publié au Journal officiel le 23 janvier 2010, permet l'utilisation des émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talkies-walkies et téléphones portables) pour la chasse collective au grand gibier.
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