François Calvet
Question N° 11398 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes exprimées, dans le cadre du dispositif de financement de la sécurité sociale, par la profession des chirurgiens-dentistes au regard des risques de mise en cause de l'accord conventionnel négocié avec l'UNCAM en 2006. Cette mise en cause ne manquerait pas de fragiliser une profession pourtant attachée à la démarche d'amélioration de la prise en charge des soins conservateurs à laquelle elle participe très directement grâce à un tarif d'honoraires plus réaliste. Une telle participation se traduit concrètement, depuis une vingtaine d'années, par une régression des dépenses présentées au remboursement, lesquelles ne représentent plus aujourd'hui que 1,6 % des dépenses de santé. Il lui demande donc s'il ne lui semblerait pas opportun de maintenir en l'état la convention dentaire d'application collective et négociée paritairement, contrairement au mode d'application unilatéral et individuel susceptible d'être imposé par les caisses d'assurance maladie.
Réponse émise le 30 mars 2010
S'agissant du calcul de l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 2009, il doit être rappelé que la convention dentaire de juin 2006 est parvenue à un accord équilibré qui a permis une revalorisation importante des actes de soins conservateurs et des actes chirurgicaux (290 MEUR d'honoraires supplémentaires en année pleine). Parallèlement à la convention, l'État a procédé à une revalorisation d'environ 30 % des forfaits applicables aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). En contrepartie, la prise en charge d'une partie des cotisations sociales des professionnels par l'assurance maladie a été réduite, les dépassements d'honoraires pratiqués par les chirurgiens-dentistes n'étant plus pris en compte pour le calcul de cette prise en charge. Cependant, la décision du Conseil d'État de juin 2008 a annulé une partie de ces dispositions en raison de leur caractère rétroactif. L'assurance maladie devant rembourser 135 MEUR aux chirurgiens-dentistes au titre des cotisations 2006, l'équilibre financier de cet accord a été rompu. Ainsi, afin de rétablir l'équilibre financier global de la convention, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit dans son article 37 que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe le niveau de la prise en charge au titre de 2009. La décision relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exigibles en 2009 a été publiée le 16 mars 2009. L'objet de cette mesure vise donc tout simplement à préserver la dynamique de la négociation conventionnelle, en restaurant l'équilibre initial. Le directeur général de l'UNCAM n'est que temporairement autorisé, pour la seule année 2009, à fixer les conditions de participation des caisses aux cotisations maladie des praticiens. S'agissant des dépenses dentaires et des tarifs, il convient de rappeler que l'initiative de la négociation appartient à l'UNCAM et aux organisations représentatives des professionnels. En tout état de cause, les négociations conventionnelles doivent tenir compte de la situation financière de l'assurance maladie. En particulier, la politique de revalorisation tarifaire doit s'articuler avec la nécessaire réalisation de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) chaque année.
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