François Calvet
Question N° 55118 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 juillet 2009
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi visant à créer un statut libéral d'aide soignant. En effet, cette proposition, faite sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives, associatives, syndicales et ordinales des infirmières ou les autres professions de santé, vise à conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. Ainsi, l'inscription des aides-soignants dans la partie réglementaire du livre III du code de la santé publique leur attribuerait, "par autorisation de la loi", la possibilité d'attenter à l'intégrité physique des personnes dans un but thérapeutique. Rien ne s'opposera dès lors à ce que des actes médicaux leur soient délégués directement par le médecin, alors même que ces professionnels n'ont aucune formation en pharmacologie ou en biologie médicale. La Fédération nationale des infirmiers souligne le rôle incontournable des aides-soignants dans notre système de soins et met en relief la très proche collaboration qui existe entre les deux professions. Elle rappelle que des dispositions, introduites récemment par le Haut conseil des professions paramédicales, permettent à ces professionnels d'accéder au diplôme d'État d'infirmier, répondant ainsi à leur souhait légitime d'ascension sociale, tout en respectant la sécurité des soins. Il lui demande donc son sentiment en la matière.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le ministère de la santé et des sports a, ces dernières années, eu l'occasion de reconnaître le rôle important que jouent les aides-soignants auprès des patients. Ainsi, à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le ministère a valorisé ce métier par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le diplôme professionnel d'aide-soignant transformé en diplôme d'État en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s'est accompagnée, la même année, d'une revalorisation financière des aides-soignants de la fonction publique hospitalière. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une organisation du travail où les aides-soignants interviennent sous la responsabilité de l'infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d'exercice. La reconnaissance d'une activité libérale pour les aides-soignants nécessiterait de définir précisément les actes qui leur seraient réservés et de les tarifer en vue d'une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui n'est pas envisagé à moyen terme. En outre, la reconnaissance d'actes propres aux aides-soignants remettrait en cause le fait qu'ils n'interviennent que sous la responsabilité des infirmiers. La ministre de la santé et des sports s'appuie sur les nouvelles possibilités de coopération entre professionnels de la santé, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui doivent permettre à l'avenir de faciliter des délégations d'actes, y compris entre les infirmiers et les aides-soignants, puis d'en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences. Il apparaît, en effet, prématuré de mettre en place une nouvelle organisation des soins, alors même que la profession infirmière connaît une profonde évolution via l'intégration de sa formation au niveau licence-master-doctorat (LMD) et le développement de nouvelles spécialisations infirmières au niveau master.
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