François Calvet
Question N° 81821 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 juin 2010
M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les missions de formation dispensées par les CNFPT (centres de formation du personnel territorial), ayant vocation à organiser les modules de formation des personnels territoriaux. En effet, il apparaît aujourd'hui que ces formations ne correspondent plus à la réalité des missions que les communes ont à assumer. De ce fait, les cotisations formation ne permettent pas d'être utilisées dans bien des cas par les communes au bénéfice de la formation de leurs agents et en revanche, ces mêmes communes sont obligées de payer, au-delà des participations formation obligatoire, des formations dans des centres privés pour permettre le perfectionnement de leurs agents. De ce fait, le CNFPT apparaît alors comme un frein à l'épanouissement et à la mobilité des agents. Les seules formations qui y sont dispensées le sont dans les sièges régionaux par ailleurs bien loin des collectivités locales. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des mesures qui pourraient être prises pour éviter des doublons de cotisation, celle, obligatoire payée par la commune au CNFPT et celle, également payée par la commune auprès d'organismes privés de formation pour permettre au personnel de se former par rapport aux nouvelles missions (permis de conduire, poids lourds, formation d'auxiliaire puériculture...).
Réponse émise le 1er février 2011
Les modalités de mise en oeuvre des actions de formation qui s'adressent aux agents territoriaux sont définies par les articles 7 et 8 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions, les régions, départements, communes et leurs établissements publics établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel recensant les projets d'actions de formation que la collectivité concernée a retenus pour la formation de ses agents. Ce plan, qui doit obligatoirement être établi par la collectivité, est transmis à la délégation compétente du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). À partir des éléments reçus des collectivités, le CNFPT établit un programme et organise les actions de formation qui s'inscrivent dans celui-ci. Ce dispositif permet d'offrir un service global de formation à partir du recueil des besoins des collectivités. Les évolutions apportées par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ont conduit le CNFPT à renforcer son expertise en matière de formation au service des collectivités et des agents. Il a adopté le 15 septembre dernier un « projet national de développement » (PND) pour la période 2010-2015. Ce PND s'est notamment fixé pour « objectif de bâtir, en partenariat avec les employeurs, un dispositif permettant de favoriser, de manière équilibrée, les parcours de formation des agents et les réponses aux besoins collectifs de formation des collectivités territoriales ». Le CNFPT affiche donc la volonté d'amplifier les réponses « sur mesure » de formation avec, en particulier, le renforcement de son intervention sur les métiers techniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.