François Calvet
Question N° 92700 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations du syndicat des vignerons du Roussillon quant à la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En effet, actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation en France 1936 et au sein de l'Union européenne depuis les années 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Dans la pratique, plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont été attribués aux producteurs depuis les deux dernières décennies. Sous l'impulsion de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à ce secteur pour le rendre plus compétitif : suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc. Ces orientations avaient alors fait l'objet d'une forte mobilisation de la part des vignerons dénonçant les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'entraîner la suppression des droits de plantation : surproduction, baisse des prix pour les producteurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emplois et "délocalisation" des vignobles modifiant ainsi les paysages viticoles. Un répit de deux années avant la fin du régime des droits de plantation (fin 2015 au lieu de fin 2013) a été consenti. La Commission reste, quant à elle, opposée à la régulation de la production et souhaiterait exclure la viticulture de la liste des sujets abordés dans la réforme de la PAC. Le Parlement européen a souhaité relayer les inquiétudes des vignerons lors des discussions sur la communication de la Commission relative à la politique de la qualité. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir l'informer de sa position sur l'encadrement des plantations, enjeu d'avenir capital pour ce secteur et de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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