François Calvet
Question N° 71961 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2010

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi concernant la réforme des collectivités territoriales qui va bouleverser notre système administratif. C'est ainsi que de nombreux élus et concitoyens s'étonnent que les subventions attribuées par les conseils régionaux et généraux répondent plus à des objectifs de couleur politique qu'à la réalité des projets. En effet, alors même que tous les contribuables payent aux différentes collectivités des impôts de la même façon, ne pourrait-on pas définir des règles d'équité qui tiendraient compte, pour les attributions de subventions aux collectivités locales, aux communes et à leur regroupement, des règlements de subventions que chaque collectivité territoriale a elle-même définis ? Par exemple, l'État définit des critères d'attribution de sa DGE et les communes qui présentent un dossier, au regard de ses critères, sont favorablement accueillies. Les régions ou les départements définissent quant à eux des règlements de subvention en précisant les domaines dans lesquels ils souhaitent s'impliquer, mais les subventions qui sont dans la réalité allouées aux communes laissent place à une appréciation politicienne qui parfois relève d'un système féodal. Il lui demande donc si la réforme des collectivités envisage de modifier cet état de fait.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)