François Calvet
Question N° 37260 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 9 décembre 2008

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la construction et l'exploitation d'un crématorium. En effet, l'article L. 2223-40 du CGCT précise que les communes ou établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums. Or le dit article est interprété par l'autorité délégante de diverses façons suivant les régions et permet de faire appel à des fonds publics pour subventionner des créations de nouveaux crématoriums qui entrent en concurrence avec d'autres établissements régionaux. Ces subventions publiques permettent alors de ne pas tenir compte dans l'établissement du coût dans la délégation (DSP) de la prestation crématiste des frais de construction et d'amortissement. Cette pratique fausse alors la concurrence par cet avantage financier et met en péril l'équilibre financier des autres crématoriums régionaux. Aussi, et compte tenu de l'article L. 2223-40 du CGCT, il lui demande si un conseil général ou régional peut dans ce cas : être actionnaire majoritaire (plus de 50 %) d'une SEM pour la construction et la gestion d'un nouveau crématorium entrant en concurrence avec un autre établissement situé dans la région, voire dans la même agglomération de communes ; subventionner directement avec des fonds publics le nouvel établissement en garantissant les emprunts et des versements en compte courant ; autoriser la SEM à ne pas tenir compte du coût et de l'amortissement des travaux et aménagements de ce SPIC dans le calcul de son prix de vente de la prestation crématiste.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)