François Calvet
Question N° 65942 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2009

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les attentes du représentant du Collectif inter-associatif du handicap des Pyrénées-Orientales (CIAH66) au regard de la mise en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et plus précisément de la prestation de compensation (PCH). En effet, il apparaît à ce jour que le décret du Conseil d'État fixant les détails de l'article L. 146-5 de ladite loi parue au Journal officiel le 12 février 2005 soit en attente de publication. Aussi, en l'absence de décret, chaque département gère son fonds de compensation (qui complète la PCH) de manière fort inégale et, en tout état de cause, au détriment de très nombreuses personnes handicapées qui, ainsi, se trouvent dans l'incapacité d'acquérir les moyens qui leur sont nécessaires pour compenser leur handicap. Il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur les intentions du Gouvernement quant à une future publication de ce décret.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)