François Calvet
Question N° 80322 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 8 juin 2010

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de la loi Scellier. En effet, suite à une enquête révélant que certaines villes se trouvent saturées de logements neufs à louer à des prix dépassant largement le pouvoir d'achat des locataires, le Gouvernement a décidé de mettre sous surveillance un certain nombre de villes qui pourraient sortir du dispositif Scellier à la fin de l'année 2010. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif pour des acquisitions faites quelques mois, voire quelques semaines, avant la sortie officielle de la ville du dispositif Scellier et s'il n'y aura pas d'effet rétroactif.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)