François Calvet
Question N° 1646 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 31 juillet 2007

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures définies par l'article 15 de la loi n° 2005-13 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'appliquant aux établissements de santé implantés dans des zones de revitalisation rurale bénéficiant par là-même d'exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,5 fois le SMIC. Il lui demande dans quelle mesure un établissement de santé qui se situe en zone de revitalisation rurale, mais dont le siège social serait implanté en dehors de ces zones, pourrait bénéficier, dans le cadre d'une dérogation, de ces exonérations, sachant qu'il relève néanmoins de l'URSSAF du département dans lequel l'établissement se trouve.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)