François Calvet
Question N° 11429 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2007

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes exprimées par la profession des infirmiers libéraux au regard du dispositif de financement de la sécurité sociale et du déséquilibre qui semble se dessiner concernant la création de 6 000 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile pour lesquels il n'est prévu aucun mécanisme de régulation des autorisations. À ce déficit de régulation globale de l'offre de soins infirmiers s'ajoutent des mesures de stabilisation automatique de l'ONDAM qui semblent grever considérablement les perspectives de valorisation de la profession en dépit des engagements pris en ce sens de l'UNCAM. En conséquence, il le sollicite sur les mesures palliatives qui pourraient être prises pour rééquilibrer les éléments de fragilisation dénoncés.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)