François Calvet
Question N° 112568 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juin 2011
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'harmonisation des taux de pension militaire d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. En effet, afin d'entamer une harmonisation progressive des taux de pension militaire d'invalidité, 850 000 euros ont été inscrit dans la loi de finances pour 2007 dans le cadre du programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Pour autant, les mesures de rattrapage ne sont pas intervenues. Depuis, plusieurs pensionnés ont formé un recours et ont obtenu l'alignement en première instance, puis en appel. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années, mais ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 13 mai 2010. Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé une prise en compte de l'harmonisation entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers afin de corriger ces discriminations.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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