Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : état civil ; actes ; enfants adoptés. mentions. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut de l'adoption plénière. En effet, ainsi qu'il a pu le constater, l'acte de naissance de l'enfant fait parfois apparaître en marge la transcription d'un jugement d'adoption plénière alors que le jugement précise explicitement que l'extrait d'acte de naissance ne...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. coût

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les décisions prises par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France concernant la prescription de fouilles archéologiques étendues sur le territoire de la commune de Morigny-Champigny, en Essonne. En effet, alors que les crédits nécessaires au programme de désenclavement de la t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; contrôle ; redressement. procédure

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles la commission départementale des impôts directs et des taxes (CDID-TCA) sur le chiffre d'affaires peut être saisie. En application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe de séjour ; contentieux. sursis de paiement. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés existantes en matière de contentieux fiscal résultant d'un recouvrement de taxe de séjour. En effet, comme en dispose l'article R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, « tout redevable qui conteste le montant de la taxe...

Thèmes : voirie ; A 6 ; réfection. travaux. calendrier

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'une réunion s'est tenue le 16 septembre 2008, en ses services, afin d'évoquer l'état d'avancement de la rénovation du tronçon de l'autoroute A6, au sud d'Evry, situé en Essonne et en Seine-et-Marne. Au cours de cette réunion, il a été annoncé aux élus locaux et aux représentants de l'association...

Thèmes : automobiles et cycles ; fourrières ; agréments. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les gardiens de fourrière de l'Essonne, département dans lequel certaines collectivités locales signent des délégations de service public avec des professionnels agréés dans le Val-de-Marne. Or, la procédure d'agrément de ces professionnel...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; objectifs chiffrés

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les informations publiées dans le magazine « Auto plus » selon lesquelles les agents de police et gendarmes auraient des quotas, ou « tableaux de bord », imposés pour la verbalisation des infractions. Tout en reconnaissant la volonté et les actions nécessaires mises en o...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne C. fonctionnement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements récurrents, et malheureusement de plus en plus fréquents, affectant la ligne C du RER, seul moyen de transport en commun des Sud-Essonniens résidant sur la branche sud desservant les gares de Brétigny-sur-Orge à Étampes, et travaillant ou étudiant dans des entreprises ou établissemen...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; tarifs. desserte locale

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès des habitants de la région Île-de-France aux tronçons franciliens des autoroutes A 10 et A 11. En effet, le principe d'égalité dans l'accès à ces infrastructures autoroutières franciliennes n'est pas garanti puisque les tronçons Les Ulis-Ablis, pour l'A 11, et Les Ulis-Allainville, p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans leur mission d'insertion, par l'activité économique, des demandeurs d'emploi durablement exclus du marché du travail, en raison notamment de la limitation de durée des contrats dont peuvent bénéficie...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 215 du code des douanes à propos des armes anciennes. Actuellement, bien qu'en règle selon la législation des armes, les collectionneurs et musées se voient exiger systématiquement par les services douaniers, les factures ou justificatifs d'origine des armes dont il...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. fonctionnement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dérapage de services douaniers qui, le 20 juin 2008, se sont conduits de façon tout à fait curieuse lors de la perquisition au Carentan historical center, musée consacré au débarquement de Normandie de 1944 et situé entre les deux plages d'Utah et d'Omaha beach. Cet établissem...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état de saturation de la ligne D du RER, et plus particulièrement sur l'absence d'amélioration de la qualité du service rendu, malgré les promesses faites, notamment en ce qui concerne la régularité des rames desservant la branche Malesherbes, empruntée quotidiennement par des dizaines de milliers usager...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les onze propositions de la CNIL visant à ce que l'utilisation du fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) soit, d'une part, mieux contrôlée et, d'autre part, que les informations qu'il contient soient plus sécurisées et mises à jour. En effet, la ...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; déblocage. perspectives

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions à remplir, par les salariés pouvant en bénéficier, pour débloquer leur épargne salariale. En effet, cette dernière doit en principe rester bloquée un certain nombre d'années (5 ans au minimum pour un PEE ou un PEI, 10 ans pour un PPESV, jusqu'à la retraite pour un PERC...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; groupe Faurecia. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation de l'équipementier automobile Faurecia. Il lui demande si la poursuite du plan de sauvegarde de l'emploi, qui menace 1 215 emplois, dont 405 dès 2009 pour le seul site de Brières-les-Scellés, et dont la procédure a débuté le 4 février 2009 au sein de cette société, ne con...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; groupe Faurecia. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le devenir de la société Faurecia. En effet, huit jours, jour pour jour, après la présentation par le Président de la République du plan de soutien au secteur de l'automobile, l'équipementier français Faurecia, leader européen, a annoncé la suppression de plus d'un millier d'emplois s...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; patrimoine naval. sauvegarde

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le patrimoine naval d'origine militaire. En effet, le classement au titre des monuments historiques du patrimoine naval d'origine militaire se compose seulement d'un navire de guerre, l'escorteur d'escadre Maillé-Brézé. Or le LST Dive et le croiseur Colbert semblent aujourd'hui à l'abandon en rade d...

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; Essonne

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les chiffres rendus publics récemment par la préfecture de l'Essonne en matière de délinquance. En effet, alors que ce département avait enregistré 794 agressions physiques en juillet 2007, il en a été comptabilisé 963 en juillet 2008, soit une augmentation de 21 %. Il e...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'enregistrement des armes de 5e et 7e catégories. Actuellement le détenteur d'armes de 5e et 7e catégories doit déclarer celle-ci auprès de la préfecture de son département. Lors de l'achat en armurerie d'une arme neuve de l'une ou l'autre catégorie, c'est...