Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; catégories. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. Il lui demande de lui préciser si l'affût d'un canon Gribeauval de la Grande Armée de Napoléon Ier (la charrette en bois supportant le tube en bronze) est toujours considéré comme du matériel de guerre de 2e catégorie. En effet, il y aurait que...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel, instituant un nouveau fichier intitulé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). En 1974, la France découvrait le projet de méga-base de données du ministère de l'intérieur ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne qui prévoit de substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plateforme électronique nationale. En effet, cette modification porterait atteinte au droit fondamental, pour les citoyens, d'...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARIANE. contenu. contrôle

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier informatique ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) conçu en novembre 2006 pour une mise en service en 2008 et remplaçant à terme les fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées) et Judex (sy...

Thèmes : personnes âgées ; foyers-logements ; transformation. conséquences

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas des personnes âgées résidant actuellement en logement foyer, structure appelée à se transformer en établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) ou en maison de retraite médicalisée, et dont les résidents perçoivent de faibles pensions de retraite ou de...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes actuellement exprimées notamment par la Ligue de l'enseignement de l'Essonne. Agréées par le ministère de l'éducation nationale, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public proposent à plusieurs millions d'enfants et de jeunes scolarisés de nombreuses activités, dans le c...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes actuellement exprimées notamment par la Ligue de l'enseignement de l'Essonne. Agréées par le ministère de l'éducation nationale, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public proposent à plusieurs millions d'enfants et de jeunes scolarisés de nombreuses activités, dans le c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre relatives à la revalorisation du plafond des retraites mutualistes. Il s'agit en effet d'un engagement de l'État visant à porter le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combatta...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; revendications

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étude de la sécurité civile qui fait état d'un pourcentage de 7 % des sapeurs-pompiers militaires, professionnels et volontaires victimes d'accidents l'an passé. Si l'on peut se réjouir que le nombre d'accidents ne cesse de diminuer, il semble néanmoins que les équipem...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; CRISTINA. création. contenu

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence d'un fichier de renseignement dénommé « CRISTINA » (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux). En effet, contrairement aux fichiers ARDOISE et EDVIGE, ses caractéristiques ne seraient pas soumises à la ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une remise en cause des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) et de la réaffectation envisagée des enseignants spécialisés et psychologues scolaires oeuvrant dans ces structures sur des postes-classe. En effet chacun a conscience que « l'aide personnalisée » de 2 heures...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; procédure d'expulsion. délais. coût

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. En effet, lors d'une fin de bail, après que les propriétaires ont respecté la procédure visant à ne pas le renouveler, ceux-ci sont parfois confrontés au refus du locataire de quitter les lieux. Dès lors, les prop...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan maladies rares qui arrive à son terme le 31 décembre prochain. La réussite de ce plan, qui a permis à quatre millions de malades souffrant d'une des huit mille maladies orphelines, ainsi que leurs proches, de briser le huis clos de l'invisibilité et d'entrevoir mêm...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la conférence sur la revalorisation des pensions de retraite qu'il a réuni le 20 décembre 2007. Il souhaiterait connaître les conclusions de cette commission et plus particulièrement ses propositions en vue de corriger la revalorisation des pensions fixée à 1,1 % pour 2008 et d'assu...

Thèmes : défense ; armement ; SNPE. privatisation. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations des personnels de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). En effet, il semble que le projet visant à rapprocher les groupes SNPE et SAFRAN soit de nouveau à l'étude. Ainsi, selon les informations dont la presse se fait l'écho, il semblerait que le groupe SNPE soit ainsi sur la liste des soc...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les diverses difficultés, exprimées par les maires des petites communes notamment celles implantées en milieu rural, les représentants de leurs syndicats intercommunaux scolaires et leur association, inhérentes à la mise en place du service minimum dans les écoles en cas de grève des enseignants, mais également à...

Thèmes : automobiles et cycles ; fourrières ; tarifs. revendications

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les professionnels de la fourrière automobile. L'article R. 325-29 du code de la route dispose que les taux maximaux des frais des opérations de mise en fourrière de véhicules automobiles sont fixés par arrêté conj...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2008 - 464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. En effet, ce décret modifie l'assiette de la redevance que...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; syndicats intercommunaux de musique. financement

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les syndicats intercommunaux de musique, qui exercent leur activité sur des territoires dont les communes sont principalement rurales. Les directeurs des organismes précités, inquiets de ne pas avoir reçu leur dossier de demande de subvention habituellement adressé par...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention. région parisienne

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan de lutte contre les nuisances sonores aériennes qui a été annoncé récemment. Considérant que les avions devront voler à une altitude comprise entre 900 et 1 200 mètres à leur l'arrivée dans la région Île-de-France, soit 300 mètres de plus qu'actuellement, laissant craindre un possible dép...