Franck Marlin
Question N° 31878 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les diverses difficultés, exprimées par les maires des petites communes notamment celles implantées en milieu rural, les représentants de leurs syndicats intercommunaux scolaires et leur association, inhérentes à la mise en place du service minimum dans les écoles en cas de grève des enseignants, mais également à l'occasion de l'accueil des élèves dans les temps d'activités périscolaires et extrascolaires. Les différentes mesures et réformes du primaire initiées depuis mai 2008, dont les textes législatifs et réglementaires relatifs aux dispositifs de service minimum d'accueil, sans oublier ceux portant sur l'organisation et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, entraînent la mise en oeuvre de services, prestations, contrats, passations de marchés publics, sans occulter la gestion des personnels nécessaires à leur application, qui ont de lourdes incidences sur le fonctionnement et le budget des collectivités précitées. Il lui demande donc quelles sont les dispositions et mesures complémentaires à celles exposées dans les décrets n° 2008-463 et n° 2008-901 respectivement des 15 mai et 4 septembre 2008, et dans la loi n° 2008-790 du 20 août dernier, qu'il entend prendre au regard de ces contraintes et problèmes générés par leur mise en oeuvre, afin de permettre aux communes concernées d'offrir un accueil de qualité à nos jeunes concitoyens.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Selon les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil dans les écoles en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Il convient de préciser que ces personnes ne sont pas nécessairement des agents communaux. Les communes peuvent en effet faire également appel à des assistantes maternelles, des animateurs d'associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants ou des parents d'élèves. S'agissant plus particulièrement des petites communes, la circulaire du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 précitée rappelle que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d'association ou de délégation du service. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de l'éducation, différentes possibilités existent afin de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif par les communes, notamment dans les zones rurales. La commune peut ainsi confier le soin d'organiser pour son compte le service d'accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, à une caisse des écoles ou bien à une association gestionnaire d'un centre de loisirs. Elle peut également s'associer avec une ou plusieurs autres communes afin d'organiser en commun le service. Enfin, la loi prévoit que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, c'est ce dernier qui est compétent pour assurer le service d'accueil. Ainsi, les communes rurales ont à leur disposition différentes modalités d'organisation afin de mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, le droit d'accueil.
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