Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de disposer, dans le contexte économique et social que nous traversons, d'un service public de l'emploi approprié et performant pour venir en aide aux personnes les plus éloignées de l'emploi, c'est-à-dire capable de détecter les gisements de postes à pourvoir, d'orienter les chômeurs vers des fo...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; véhicules de collection. plafonnement

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le premier choc pétrolier de 1973 ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intervention des services douaniers qui, le 18 juin 2009, à l'aéroport de Périgueux, ont saisi pour destruction, et moyennant une amende transactionnelle, un masque à gaz et sa boîte d'origine de la Première Guerre mondiale. Il va de soi qu'un tel objet...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. chaîne sportive. création. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la diffusion des évènements sportifs à la télévision et plus particulièrement dans le cadre du service public. En effet, à l'heure où la télévision numérique terrestre permet une offre diversifiée et un accès à de nouvelles chaînes publiques, il souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement concernant la...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la dénaturation par certains bailleurs, agents immobiliers, ou syndics administrateurs de biens, d'un des objectifs de la loi du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion » visant à permettre aux personnes percevant des revenus modestes d'accéder au logement. En effet, l'article 55 de la lo...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; circulaires. opposabilité

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la réponse ministérielle à la question parlementaire n° 40779 (JO du 13 octobre 2009, p. 9681) portant sur l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article, aujourd'hui...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; redressement. procédure

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisan...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Franck Marlin expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la question suivante. Elle avait 42 ans. Elle est partie, comme chaque matin, faire sa course à pied. Elle a été enlevée, séquestrée, étranglée et violée. Les gendarmes ont retrouvé son corps sous un tas de branchages. Nous avons tous suivi, heure par heure, les recherches effectuées par l...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des usagers de la ligne D du RER. Certains d'entre eux, dont des élus locaux, ont manifesté leur mécontentement et ont même bloqué quelques minutes le trafic ferroviaire, le 17 octobre 2009. Cette opération illustre l'exaspération face à des dysfonctionnements de cette ligne toujours aus...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'égalité d'accès aux soins de proximité et d'urgences, leur offre et leur permanence, ainsi que sur la démographie médicale. De nombreux territoires se trouvent confrontés à une grave pénurie d'offres de soins à la fois de proximité et d'urgences, touchant désormais des départements urbanisés d'Île-de-France,...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; approches. modification. conséquences. Orly

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de modification de couloirs aériens pour les arrivées face à l'est à Orly qui serait élaboré par ses services et la direction générale de l'aviation civile. Selon les informa...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Altis. emploi et activité. Corbeil-Essonnes

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les inquiétudes des salariés de la société Altis-Semiconductor, située en Essonne. En effet, depuis plusieurs années, ils sont plongés dans l'incertitude. Deux plans de restructuration ont été mis en oeuvre en 1999, puis en 2006. Un nouveau plan est en cours d'élaboration, et ce depuis plus de six mois, six longs m...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; obtention. formalités. délais. conséquences

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les familles, des retards dans la délivrance des passeports biométriques. En effet, pour leurs vacances, nombre d'entre elles ont acheté des billets d'avion et ne pourront effectuer leur voyage à défaut de passeport. Or ce motif ne figure pas au nom...

Thèmes : impôts et taxes ; paiement ; délais. majorations et pénalités. remise gracieuse. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique de l'administration fiscale qui refuse, en cette période de crise économique, de procéder à des remises gracieuses de pénalités en majoration et intérêts de retard, au motif qu'il y aurait récidive de la part du contribuable. Or il apparaît que, dans nombre de cas, cette récidive...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents des fonctions publiques (hospitalière et territoriale) ayant débuté leur activité avant seize ans, qui pour bénéficier d'une retraite pleine et entière au titre d'une carrière longue, se voient contraints de poursuivre leur activit...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences dommageables de la réorientation des aides directes aux agriculteurs prise pour légitimer la politique agricole commune (PAC) et préparer l'échéance 2013, sur lesquelles il avait en vain tenté d'alerter son prédécesseur. Le 30 mars dernier, trois mesures avaient été ann...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir. En effet, faisant suite au rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audoin, une commission nationale de concertation a été instituée en mars 2009. Sachant que le dispositif juridique et financier qu...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle réglementation relative aux passeports et aux cartes d'identité. En effet, outre les difficultés rencontrées dans le département de l'Essonne qui pénalisent notamment les futurs vacanciers, force est de constater, au plan national, les vives inquiétudes des ph...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III, alinéa 2, est demandée par les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs. En effet, la suppression de cet archaïsme rendrait la législation applicable beaucoup plus clai...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; circulaires. opposabilité

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fo...