Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation. Le banc d'épreuve d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le sens à donner aux réponses ministérielles faisant suite aux questions n° 70378, n° 69831, n° 69115, n° 65575, n° 64826, n° 63915, n° 63914 et n° 63002 portant sur les obligations dé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui limite l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial uniquement aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls ayant supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq anné...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le débat autour de l'euthanasie. Au-delà de ses interrogations quant à la mise en oeuvre des vingt propositions émises en décembre 2008 par la mission d'évaluation confiée à M. Jean Léonetti, il souhaiterait connaître, à l'occasion de la deuxième journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité, qui se...

Thèmes : justice ; cours administratives d'appel ; référé suspension. mise en oeuvre. conséquences

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévue aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de ré...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; armement. consignes d'emploi. disparités

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la différence d'emploi des armes entre les services de police et de la gendarmerie. En effet, bien que relevant désormais du même ministère de tutelle, les deux services ne sont toujours pas soumis aux mêmes règles sur ce point. Ainsi, les gendarmes peuvent faire usage de...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la parution de la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 faisant suite à l'annulation du b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 2008, en raison de la rupture du principe d'...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; exonération. retraités

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des personnes retraitées dont le revenu de référence fiscal dépasse de très peu le plafond fixé au I de l'article 1417 du code général des impôts soit, pour la CSG due en 2010 et sur la base du RFR de 2008, 9 837 euros pour une part de quotient familial, major...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les importantes difficultés d'ordre financier rencontrées par les associations et structures d'aide et de soins à domicile, intervenant auprès de personnes ou familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Ces organismes, présentant des déficits d'exploitation considérables pour l'année 2009, son...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cotisations sociales dues par les retraités qui cumulent un emploi salarié. En effet, depuis le 1er juillet 2009, les retraités exerçant une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite sont soumis au paiement des cotisations salariales do...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'article 1519 H de la loi de finances n° 2009-1673 fixant à 220 euros, pour 2010, majorée de frais de gestion, la nouvelle imposition pour chaque émetteur radio. En effet, cette taxe sur les entreprises de réseaux applicable aux services de communication audiovisuelle po...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives ; comité des usagers du réseau routier national. création. composition

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la récente création du comité des usagers du réseau routier national institué par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. Dans son article 2, ce texte définit la liste des membres, dont huit représentants d'organisations, fédérations ou associations à raison de deux représentants d'associations de défe...

Thèmes : travail ; réglementation ; caisse de congés intempéries du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur sur la contrainte que constitue, pour les entreprises oeuvrant dans le secteur du bâtiment et travaux publics, l'obligation de s'inscrire et cotiser à la Caisse de congés intempéries (CIBTP) dont elles dépendent. En effet le montant de la cotisation appelée représente 20,12 % du sala...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Franck Marlin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A, NOR : DEVE0924266A et NOR : DEVE0924298...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; données biométriques. fichier. garanties

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'une carte d'identité biométrique pour tous prévue dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la sécurité. En effet, l'enregistrement numérique de l'image d'un visage et des empreintes digitales est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation, au 1er avril, du prix du gaz de 9,7 % en moyenne, la plus forte depuis novembre 2005, qui pénalise gravement les personnes aux revenus modestes et également les personnes retraitées dont les pensions ont, elles, été revalorisées de 0,9 % à compter de cette même date. Si, ains...

Thèmes : défense ; marine ; porte-hélicoptères. Jeanne d'Arc. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du navire « la Jeanne d'Arc ». En effet, le vieux porte-hélicoptères, qui sert de navire-école aux officiers de la marine nationale et parcourt les mers du globe depuis 1965, est parti pour sa 45e et dernière campagne. Et ensuite, fin mai, ce sera fini ! La marine devrait annoncer prochainem...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation. Le banc d'épreuve de Saint-Étienne indique régulièrement aux collectionn...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. mise en place

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme de développement du numérique pour les communes de moins de 2 000 habitants. Si ce programme a été initié dans le cadre du plan de relance, force est toutefois de constater que le nombre de projets concernés, pour l'année 2009, est en deçà des besoins identifiés. À titre d'exemple,...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades dans les piscines privées à usage collectif. En effet, les premiers résultats définitifs de l'enquête « noyades 2009 », menée par l'Institut de veille sanitaire et la direction de la sécurité civile, indiquent que, sur les 239 noyades accidentelles enregistrées en piscine, 51 (21 %) o...