Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribu...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application de l'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, alors que le souhait du législateur était de réduire le coût global des frais supportés par les familles, des conse...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la pérennité du service public postal. En effet, consécutivement à la modification de statut de la Poste, désormais société anonyme, des inflexions sensibles dans les modalités de gestion semblent émerger,...

Thèmes : automobiles et cycles ; revendications ; motards

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation de contrôles routiers concernant les motards. En effet, il a été porté à sa connaissance la mise en place volontaire par les forces de l'ordre sur le périphérique parisien de ralentissements ayant pour conséquence, voire objectif, de susci...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Franck Marlin alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet, dites « triple play » ou « quadruple play », pour certains utilisateurs. Car si ces offres permettent, en théorie, d'accéder à la télévision notamment, seuls les usagers situés dans les ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. collectivités territoriales. projets labellisés. Île-de-France

M. Franck Marlin alerte M. le ministre de la ville sur les préoccupations des communes dont les projets ont été labellisés « opérations isolées », par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour lesquelles une convention de partenariat a été signée avec le conseil régional d'Île-de-France le 12 novembre 2007. À titre d'exemple, la ville d'Étampes a signé une convention avec la région su...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance des spécificités et la requalification en résultant, du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), en catégorie A de la fonction publique. En effet dans ce cadre, un projet de décret élaboré par le ministère, modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989, a été soumis au comité...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires lorsque ceux-ci sont confrontés à une installation illégale de gens du voyage. Considérant qu'il appartient à l'État de veiller à ce que les maires et leurs services exercent leurs fonctions dans un cadre qui organise la compléme...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; plan de relance. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la provenance des pièces automobiles, et de la connaissance des lieux d'assemblage des véhicules proposés à nos concitoyens. Un certain nombre de consommateurs, soucieux d'être acteurs d'économies d'énergie et de participer à la protection de l'environnement, décident d'acquér...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les impacts et conséquences induits des modalités d'application prises en matière de circulation des poids lourds de 44 tonnes transportant des produits agricoles et agroalimentaires. En effet les modalités retenues limiteraient la circulation des ensembles routiers aux 44 tonnes d'au moins six essieux. Ce...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les exploitants viticoles en cas de non réception par le service des douanes de leur déclaration de fin de travaux de plantation. En effet, plusieurs viticulteurs ayant procédé à des plantations de vignes entre 2000 et 2008 se voient demander en 20...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réponses aux questions n° 73274, 68414 et 54832 portant sur la parution de la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 faisant suite à l'annulation du b de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 20...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; plantations. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disposition de l'article 671 du code civil qui évoque les règles à respecter par les propriétaires qui plantent arbres, arbrisseaux et arbustes. Ainsi que cela a été rappelé dans sa réponse à la question écrite n° 2616, le 25 décembre 2007 : « à défaut d'un règlement ...

Thèmes : ordre public ; maintien ; appareil à laser. utilisation. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'article 24 unvicies du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, cet article précise notamment que le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non ...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le refus systématique du banc d'épreuve de Saint-Étienne de délivrer des duplicata de certificat de neutralisation d'arme en cas de perte de l'original par son propriétaire. Il lui rappelle que les douanes, la police nationale ou la gendarmerie peuvent exiger du propriéta...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des artisans bouchers concernant les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, considérant le succès des mesures mises en place pour lutter contre l'ESB dont le nombre de cas...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. En effet, la base centralisée de traitement automat...

Thèmes : voirie ; péages ; autoroutes et parkings d'aéroports. tarifs

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les hausses des tarifs des péages autoroutiers et du parking dans les aéroports. Comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le dénoncer dans un rapport récent, de fortes hausses des ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réformer l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) à destination des étudiants restant fiscalement à la charge de leur famille, notamment sur l'éventuelle suppression de la demi-part fiscale pour les parents dont les enfants bénéficient de l'allocation ...